Guide pratique

Acte d'engagement : faut-il le signer avant de déposer votre offre ?

C'est la question qui revient le plus souvent au moment de boucler un dossier. La réponse de principe est non : depuis 2016, vous n'avez plus à signer votre offre au dépôt. Mais cette règle a une exception qui élimine des entreprises chaque semaine. Voici ce qui s'applique vraiment, et comment remplir le document sans se faire écarter.

Par Alexandre Normand, président d'ARTE AZZURRAMis à jour le 9 novembre 20267 min de lecture

La réponse courte

Vous n'avez pas à signer l'acte d'engagement au moment de déposer votre offre. C'est l'entreprise retenue qui le signe, à la fin de la procédure, pour conclure le marché. L'acheteur signe ensuite à son tour.

L'exception qui coûte des marchés : l'acheteur peut malgré tout exiger la signature dès le dépôt, dans son règlement de consultation. S'il le fait et que vous déposez un document non signé, votre offre devient irrégulière et peut être écartée sans être lue. La règle générale ne vous protège pas : c'est le règlement de consultation qui commande.
Un acte d'engagement vierge posé sur une table en pierre, un stylo à côté, devant des arches ouvertes sur la mer

Ce qu'est l'acte d'engagement

C'est la pièce par laquelle vous présentez votre offre de prix et acceptez formellement les clauses du futur contrat : le cahier des clauses administratives, le cahier des clauses techniques, et votre propre offre. Une fois signé par les deux parties, il forme le marché.

Détail qui surprend souvent : le code de la commande publique ne définit nulle part l'expression « acte d'engagement ». Ce qu'il organise, ce sont les conditions de signature du marché, aux articles R. 2182-1 à R. 2182-3. La définition pratique vient de la notice officielle du ministère de l'économie, qui en fait « la pièce principale » du marché.

ATTRI1 : un modèle, pas une obligation

Vous verrez souvent le nom ATTRI1, et parfois son ancien nom, DC3. C'est le modèle d'acte d'engagement proposé par la direction des affaires juridiques de Bercy. Il est facultatif : l'acheteur peut rédiger le sien. Ce qui compte, ce n'est pas le formulaire, c'est le document que vous signez.

Qui le remplit ? Les deux, dans cet ordre. L'acheteur renseigne d'abord les rubriques qu'il connaît et vous l'envoie non signé. Vous complétez ce qui manque, vous signez, vous renvoyez. L'acheteur signe en dernier et vous notifie le marché.

Depuis quand n'a-t-on plus à signer au dépôt

Depuis le 1er avril 2016. L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 ont supprimé cette obligation pour simplifier le dépôt des offres. Le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, a repris cette logique. La notice officielle de l'ATTRI1 le dit sans ambiguïté : le formulaire n'est exigé qu'au terme de la procédure.

Même chose pour vos pièces de candidature : le DUME, le DC1, le DC2 et le DC4 n'ont pas à être signés. Si vous découvrez le sujet, commencez par notre guide sur le dossier de candidature.

Le réflexe à prendre : lire le règlement de consultation

Avant toute chose, cherchez dans le règlement de consultation la rubrique qui traite de la remise des plis et de la signature. Deux cas, deux conduites :

Ce que dit le règlementCe que vous faites
Rien sur la signature de l'offreVous déposez sans signer. Vous signerez si vous êtes retenu.
La signature de l'offre est exigéeVous signez, et au format demandé. Sur une plateforme, cela veut dire une signature électronique conforme, pas un scan.

La nuance a de vraies conséquences. Une cour administrative d'appel a confirmé en 2020 l'élimination d'une entreprise qui avait joint une signature scannée là où le règlement imposait une signature électronique (CAA Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 19BX01510). Une autre a validé en 2022 le rejet d'une offre à laquelle l'acte d'engagement manquait tout simplement (CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 20LY00321).

Si la signature électronique est exigée

Elle obéit à l'arrêté du 22 mars 2019. Retenez trois choses :

  • il vous faut une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Un scan de votre signature manuscrite n'en est pas une ;
  • le certificat est nominatif : il est délivré à une personne physique, pas à l'entreprise, par un prestataire qualifié, et son obtention prend plusieurs jours. À demander bien avant la date limite ;
  • les formats acceptés sont XAdES, CAdES ou PAdES. Votre plateforme de dépôt propose généralement un outil compatible.
Nouveauté utile : le Conseil d'État a jugé le 2 octobre 2025 (n° 501204) que rien n'interdit qu'un contrat soit signé électroniquement par une partie et à la main par l'autre. La crainte que les deux signatures doivent employer le même procédé n'a donc pas lieu d'être.

Remplir le document, rubrique par rubrique

Le modèle officiel comporte quatre blocs. L'acheteur s'occupe du premier et du dernier ; les vôtres sont ceux du milieu.

  • A, l'objet : le marché ou le lot concerné, et s'il s'agit de l'offre de base ou d'une variante.
  • B1, votre identification et votre prix : raison sociale, adresses, SIRET, et le montant avec le taux de TVA, le total hors taxes et le total toutes taxes comprises.
  • B2, la nature du groupement si vous répondez à plusieurs.
  • B3, le ou les comptes à créditer : à compléter par vos soins si l'acheteur ne les connaît pas, avec un relevé d'identité bancaire joint.
  • B4, l'avance : vous indiquez si vous l'acceptez ou si vous y renoncez.
  • B5, la durée et son point de départ.
  • C, la signature : nom, prénom, qualité du signataire, lieu et date.

Le montant doit être identique partout. Une incohérence entre l'acte d'engagement et votre cadre de prix est l'un des motifs de rejet les plus fréquents : voyez notre guide sur la DPGF pour la méthode de vérification.

En groupement : trois situations, trois façons de signer

  • Vous répondez seul : vous signez.
  • Vous êtes en groupement et le mandataire n'a pas été habilité : tous les membres signent.
  • Le mandataire a été habilité : il signe seul, et joint en annexe les pouvoirs signés par les autres membres.

En groupement conjoint, n'oubliez pas d'indiquer la nature et le montant hors taxes des prestations de chaque membre. Et vérifiez que votre signataire a réellement le pouvoir d'engager la société : une signature par une personne non habilitée fragilise le contrat.

La sous-traitance ne se traite pas ici

L'acte d'engagement porte votre engagement, pas celui de vos sous-traitants. Ces derniers sont présentés par une déclaration dédiée, le DC4, puis par l'acte spécial, le formulaire ATTRI2.

L'avance : ce que beaucoup lisent de travers

L'avance est un versement que l'acheteur vous fait avant tout travail exécuté. Elle est obligatoire quand le montant initial du marché dépasse 50 000 € hors taxes et que le délai d'exécution dépasse deux mois (article R. 2191-3). Vous pouvez la refuser : c'est l'objet de la case en rubrique B4.

Depuis le 1er janvier 2025, l'article R. 2191-7 relève le taux minimal quand le titulaire est une PME. Attention au détail qui change tout :

AcheteurTaux minimal pour une PME
L'État, c'est-à-dire les ministères30 %
Gros établissements publics d'État et collectivités dépassant 60 M€ de dépenses de fonctionnement10 %
Les autres acheteurs, dont la plupart des communes5 %, le plancher de droit commun

Autrement dit, les 30 % souvent cités ne valent que pour les marchés de l'État. Pour une commune ou un bailleur social, n'attendez pas ce taux. Depuis le 1er janvier 2026, l'article R. 2191-11 prévoit par ailleurs qu'à défaut de clause contraire, le remboursement d'une avance inférieure ou égale à 30 % commence lorsque vos prestations atteignent 65 % du montant du marché.

Un piège de calendrier : le modèle ATTRI1 publié par Bercy date de 2019 et n'a pas été mis à jour, alors que les règles sur l'avance ont changé en 2025 puis en 2026. Si vous réutilisez un ancien fichier trouvé sur internet, vous travaillez peut-être avec des renvois périmés. Partez toujours du document fourni dans le dossier de consultation.

Les erreurs qui font écarter une offre

  • un montant qui ne correspond pas à celui du cadre de prix ou du détail estimatif ;
  • un document non signé alors que le règlement l'exigeait, ou signé par une personne sans pouvoir ;
  • une signature scannée là où une signature électronique était demandée ;
  • en groupement, un mandataire non identifié ou des pouvoirs absents ;
  • une annexe financière annoncée mais manquante.

L'acheteur peut vous autoriser à régulariser, dans toutes les procédures et sans modifier les caractéristiques substantielles de votre offre (article R. 2152-2). Mais c'est une faculté, jamais un droit : en appel d'offres, les offres irrégulières sont en principe éliminées. Ne comptez pas dessus.

Une erreur purement matérielle reste rattrapable. Le Conseil d'État l'a jugé pour un prix porté à 22 € au lieu de 220 € : l'erreur était si évidente que personne ne pouvait s'en prévaloir de bonne foi (CE, 21 septembre 2011, n° 349149). La frontière est étroite : si la correction revient à modifier le montant de l'offre, ce n'est plus une erreur matérielle.

La vérification finale, en cinq points

  • Le règlement de consultation exige-t-il la signature au dépôt ? Vous avez la réponse noir sur blanc.
  • Le montant est identique dans l'acte d'engagement, le cadre de prix et l'annexe financière.
  • Le signataire a le pouvoir d'engager la société, et les pouvoirs sont joints en groupement.
  • La case de l'avance est cochée en connaissance de cause.
  • Le fichier utilisé est bien celui du dossier de consultation, dans sa dernière version publiée.

Pour la suite du dossier, voyez comment lire un DCE dans le bon ordre et la méthode complète de réponse.

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À propos de l'auteur · Alexandre Normand dirige ARTE AZZURRA, cabinet niçois : étude du dossier de consultation, rédaction de la réponse et dépôt, pour les PME du BTP et des services.

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